Depuis quelques jours, le prix des carburants flambe en Corse comme ailleurs.

Dans une île où la voiture est souvent la seule solution pour se déplacer, cette hausse rend la vie quotidienne chaque jour plus compliquée pour des dizaines de milliers de Corses.

Avec le collectif « Agissons contre la cherté des carburants », nous avons décidé de mobiliser tous les moyens qui s’offrent à nous pour faire bouger les lignes.

Le 20 février 2026, au nom du collectif, j’ai donc déposé une requête devant le Conseil d’État contre l’État.

L’objectif est simple : demander que soit enfin examinée la possibilité de réguler les prix des carburants en Corse, comme la loi le permet.

Un problème connu depuis des décennies

Le marché des carburants en Corse présente des caractéristiques particulières, décrites dans plusieurs rapports officiels.

Ces éléments ont été constatés à plusieurs reprises par les autorités publiques :

• par le Conseil de la concurrence dès 1989,
• par l’Autorité de la concurrence en 2020,
• par l’Inspection générale des finances en 2018,
• et plus récemment par une décision de l’Autorité de la concurrence de novembre 2025 sanctionnant une entente sur l’accès aux dépôts pétroliers.

Mais, malgré ces constats répétés, la situation n’a pratiquement pas évolué.

Les données publiques montrent d’ailleurs que les prix hors TVA restent durablement plus élevés que sur le continent, souvent de 15 à plus de 20 centimes par litre selon les carburants.

Pour les ménages corses, cela représente un coût supplémentaire très concret dans la vie quotidienne.

Une loi qui permet d’agir

La loi française prévoit pourtant un outil pour ce type de situation.

L’article L.410-2 du code de commerce permet à l’État, dans des circonstances particulières où la concurrence est insuffisante, de réglementer les prix par décret en Conseil d’État.

Ce mécanisme n’est pas théorique.

Il est déjà appliqué dans plusieurs territoires ultramarins pour encadrer les prix des carburants lorsque le marché est trop concentré.

Autrement dit : la loi prévoit précisément ce type de situation.

Une demande restée sans réponse

Le 26 novembre 2025, après les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence, j’ai donc adressé au ministre de l’Économie une demande formelle pour que l’État examine la mise en œuvre de ce dispositif.

Mais aucune réponse n’a été apportée.

En droit administratif, le silence de l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet.
C’est cette décision implicite que je conteste aujourd’hui devant le Conseil d’État.

Les arguments juridiques de la requête

La requête repose sur plusieurs arguments principaux.

1. L’État n’a pas réellement examiné la demande

La loi donne à l’État un pouvoir d’intervention lorsqu’un marché fonctionne mal. Or ici, malgré des éléments nombreux et précis, aucun examen effectif de la demande ne semble avoir été réalisé.
Le refus implicite apparaît donc juridiquement contestable.

2. Une erreur manifeste d’appréciation

Les documents officiels montrent depuis longtemps :

• une concurrence insuffisante,
• des infrastructures concentrées,
• des écarts de prix persistants.

Dans ces conditions, considérer implicitement qu’il n’y a rien à examiner pourrait constituer une erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration.

3. Les sanctions de l’Autorité de la concurrence ne suffisent pas

Les pratiques anticoncurrentielles ont déjà été sanctionnées à plusieurs reprises (1989 et 2025).

Mais ces sanctions sont répressives et ponctuelles : elles punissent des infractions passées.

La régulation prévue par l’article L.410-2 poursuit un objectif différent : corriger les effets économiques d’un marché structurellement déséquilibré.

Les deux mécanismes sont complémentaires.

Ce que je demande au Conseil d’État

La requête ne demande pas au Conseil d’État de fixer lui-même les prix des carburants. Cela n’aurait eu aucune chance d’aboutir.

La demande est plus simple et plus juridique : annuler la décision implicite de refus de l’État, obliger l’administration à examiner sérieusement la demande, et, si nécessaire, imposer un délai pour cet examen.

Autrement dit : il s’agit d’obtenir que la question soit vraiment étudiée, et non simplement ignorée.

Un enjeu de pouvoir d’achat, de justice sociale mais aussi de transparence

Cette démarche pose une question simple : dans un territoire où la concurrence est structurellement limitée, l’État doit-il utiliser les outils que la loi lui donne pour protéger les consommateurs ?

Le Conseil d’État devra dire si le silence opposé à cette demande est légal.

Mais, au-delà du droit, l’enjeu est clair.
Faire en sorte que les Corses ne soient pas condamnés à payer durablement plus cher un produit indispensable à la vie quotidienne.

Lors de ces campagnes municipales, un peu partout sur l’île, certains prétendent parler au nom de ceux qui souffrent. Une attention qui disparaît souvent une fois les affiches décrochées.

Nous avons fait un autre choix : utiliser tous les moyens pour faire bouger les lignes.

Parce que derrière les beaux mais vains discours, il y a une réalité : des milliers de Corses de plus en plus isolés à cause d’une situation, chaque jour, plus compliquée .

Et à ceux-là, nous voulons dire une chose simple : vous n’êtes pas seuls.